Quelle est la loi applicable dans le cadre de l'IAI en Andorre?
La règle principale développée par l'IAI pour Andorre est obligé loi
19/2016 du 30 Novembre , l' échange automatique d'informations en matière fiscale (ci - après « Loi IAI »), publié le 22 décembre au Journal officiel de la Principauté d'Andorre, qui est directement contraignante et obligatoire, qui est entré en vigueur le 1er Janvier 2017.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'IAI, Andorre a ratifié les accords suivants:
- Accord entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre sur l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers pour améliorer la conformité fiscale internationale, signé le 12 Février 2016, ratifié par le Conseil général le 20 Octobre ici 2016. elle implique l' échange d' informations automatiquement avec ses 28 États membres et Gibraltar . Il a été publié au Journal Officiel de la Principauté d'Andorre, numéro 67, le 16 Novembre ici 2016.
- La Convention sur l' assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle que modifiée par le Protocole de 2010 (ci - après « l' Accord multilatéral de l' OCDE »). Le 5 Novembre 2013 L' Andorre a signé la Convention et le Conseil général lors de sa réunion du 28 Juillet 2016, a adopté la Convention sur l' assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle que modifiée par le Protocole de 2010 et a été publié au Journal officiel de la Principauté d'Andorre, le numéro 46 du 12 Août ici 2016.
En outre, les normes standards communes de l' OCDE de communication et de diligence raisonnable relatives à l' information sur les comptes financiers seront une source d'interprétation pour assurer l'application cohérente des règles.
Source: Gouvernement d'Andorre
