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QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE LA LÉGISLATION IAI ENGAGÉES AU TITRE?

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE LA LÉGISLATION IAI ENGAGÉES AU TITRE?

Les responsables de l'échange automatique d'informations sont nécessaires pour: - Identifier les titulaires de comptes concernés selon les conditions fixées par les procédures décrites à l'annexe I de la Loi, ce qui peut conduire à l'application des auto-déclarations les détenteurs et les individus le contrôle de leur résidence fiscale et d'autres documents, ainsi que l'établissement contraste des procédures ...

COMMENT OBTENIR UN PERMIS DE SÉJOUR EN ANDORRE ACTIF?

COMMENT OBTENIR UN PERMIS DE SÉJOUR EN ANDORRE ACTIF?

Comme expliqué à d'autres occasions, la Principauté d'Andorre a plusieurs avantages qui en font un endroit particulièrement attrayant pour vivre.

JE SUIS SOUMIS À L'ÉCHANGE DE L'IAI SI RÉSIDENT FISCAL I EN ANDORRE?

JE SUIS SOUMIS À L'ÉCHANGE DE L'IAI SI RÉSIDENT FISCAL I EN ANDORRE?

Non, les propriétaires et les personnes exerçant le contrôle des comptes financiers qui résident fiscal en Andorre ne sont pas seulement les personnes soumises à la communication de l'information.

OBLIGATIONS DES INSTITUTIONS ANDORRANES AYANT DES COMPTES TENUS DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS

OBLIGATIONS DES INSTITUTIONS ANDORRANES AYANT DES COMPTES TENUS DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS

Les titulaires de comptes concernés par le règlement financier fourniront les informations requises par le obligé dans le cadre de sa résidence fiscale, qui, dans certains cas, peut impliquer remplir une auto-certification d'identifier et de certifier leur résidence fiscale.