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JE SUIS SOUMIS À L'ÉCHANGE DE L'IAI SI RÉSIDENT FISCAL I EN ANDORRE?

JE SUIS SOUMIS À L'ÉCHANGE DE L'IAI SI RÉSIDENT FISCAL I EN ANDORRE?

Non, les propriétaires et les personnes exerçant le contrôle des comptes financiers qui résident fiscal en Andorre ne sont pas seulement les personnes soumises à la communication de l'information.

OBLIGATIONS DES INSTITUTIONS ANDORRANES AYANT DES COMPTES TENUS DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS

OBLIGATIONS DES INSTITUTIONS ANDORRANES AYANT DES COMPTES TENUS DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS

Les titulaires de comptes concernés par le règlement financier fourniront les informations requises par le obligé dans le cadre de sa résidence fiscale, qui, dans certains cas, peut impliquer remplir une auto-certification d'identifier et de certifier leur résidence fiscale.

ANDORRE A SIGNÉ LA CONVENTION DES MESURES FISCALES MULTILATÉRALES DE L'OCDE POUR METTRE EN ŒUVRE BEPS

ANDORRE A SIGNÉ LA CONVENTION DES MESURES FISCALES MULTILATÉRALES DE L'OCDE POUR METTRE EN ŒUVRE BEPS

Le ministre des Finances d'Andorre, Jordi Cinca, était le représentant et responsable de la signature la semaine dernière, l'accord multilatéral de l'OCDE des mesures d'exécution des conventions fiscales visant à prévenir l'érosion et le transport des avantages imposables (BEPS, pour son sigle en anglais) pour les entreprises ...

QUI SONT LES SUJETS DE L'IAI EN ANDORRE ET QUE LES PAYS ONT ÉCHANGÉ DES INFORMATIONS?

QUI SONT LES SUJETS DE L'IAI EN ANDORRE ET QUE LES PAYS ONT ÉCHANGÉ DES INFORMATIONS?

Comme il est prévu à l'article 3 de la loi IAI sont tenus par les institutions financières IAI andorrans nécessaires pour communiquer des informations, des entités résidentes en Andorre et les branches des non-résidents situés en Andorre.