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Résidents fiscaux en Andorre

Sont considérées résidentes fiscales en Andorre toutes les personnes qui répondent à l’une des exigences suivantes:
  • Qui restent plus de 183 jours, au cours de l'année civile, sur le territoire andorran. Afin de déterminer cette période en territoire andorran, les absences sporadiques sont comptées, sauf si le contribuable accrédite sa résidence fiscale dans un autre pays.
  • Qui réalisent des activités ou bénéficient d’intérêts économiques basés principalement en Andorre de façon directe ou indirecte.
En outre, il est présumé, sauf preuve contraire, que le contribuable a sa résidence fiscale en Andorre lorsque, selon les critères de la section précédente, il est un résident fiscal en Andorre, le conjoint n'est pas légalement séparé et les enfants mineurs.

Il est présumé, sauf preuve contraire, que le contribuable a sa résidence fiscale en Andorre lorsqu'il dispose d'un titre de séjour délivré par les autorités compétentes andorranes.

Le domicile fiscal des contribuables résidents sur le territoire de la Principauté d'Andorre est le dérivé de l'application des règles.

Services

Chez Integral Serveis 21, nous offrons le soutien nécessaire dès l'idée embryonnaire d’un projet d’entreprise jusqu'à sa réalisation.

  • Procédures d'autorisation des investissements directs étrangers (pour les non-résidents)
  • Demande de réservation d'un nom de société
  • Rédaction des statuts de l'entreprise
  • Constitution, modification, dissolution et liquidation de sociétés
  • Préparation du livre de la société par actions
  • Nomination de postes, augmentations de capital, pouvoirs, changements de domicile ...
  • Processus d'ouverture de commerce
    • Application
    • Traitement du numéro d'enregistrement fiscal (NRT)
    • Inscription à la sécurité sociale

Autres

Chez Integral Serveis 21, nous répondons également aux besoins quotidiens d'exploitation.

  • Soutien à la recherche des locaux
  • Gestion et contrôle de la correspondance officielle et commerciale. Information imminente par courrielemail immédiate
  • Gestion institutionnelle
  • Traitement du changement des plaques d’immatriculation
  • Soutien aux procédures douanières
  • Procédures de traitement de demande d’électricité (FEDA) Téléphone (Andorra Telecom), etc…
  • Soutien à la recherche de personnel