QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE LA LÉGISLATION IAI ENGAGÉES AU TITRE?

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE LA LÉGISLATION IAI ENGAGÉES AU TITRE?

Les responsables de l'échange automatique d'informations sont nécessaires pour:

Identifier les titulaires de comptes touchés selon les termes établis par les procédures décrites à l' annexe I de la Loi, ce qui peut conduire à l'application des détenteurs des auto-déclarations et aux personnes de contrôler leur résidence fiscale et d' autres documents, et établir des procédures pour opposer la rationalité du contenu de l'auto-déclaration, ainsi que le changement de circonstances.

Appliquer les lois et les pratiques relatives à la protection des données dans le traitement des données à caractère personnel échangées et en suivant les termes des règles relatives à la protection des données à Andorre en ce qui concerne les personnes qui sont signalés au gouvernement Andorre.

- Communiquer au Gouvernement d'Andorre informations de compte dont les propriétaires ou les personnes exerçant le contrôle sont des résidents fiscaux 1) un Etat membre de l'Union européenne; ou 2) un état qui applique un accord ou un accord qui établit l' échange automatique d'informations avec l'application des normes de l' OCDE standard commun de communication et de diligence raisonnable concernant les informations sur les comptes financiers.

- Présenter chaque année au ministère des Finances un rapport d'une entité d'audit en dehors de l'exécution des obligations IAI.


Laissez nous vos commentaires