Abrogation du régime spécial sur l’impôt de Sociétés

Le 16 mai 2018, le BOPA (Bulletin Officiel de la Principauté d’Andorre) a publié la modification de la loi 95/2010 sur l’impôt de Sociétés.

Cette loi, qui s’est développée sous le principe de compétitivité en relation avec les pays de l’entourage, contribue à l’arrivée d’entreprises et à l’enrichissement et diversification du tissu économique de la Principauté d’Andorre.

L’impôt sur les Sociétés, prévoyait certains régimes fiscaux pour des activités économiques concrètes, qui se traduisaient en une fiscalité remarquablement bénéficieuse. Les activités qui ont profité de ces régimes spéciaux sont: l’exploitation internationale de biens immatériaux, le commerce International de marchandises qui ne franchissent pas l’Andorre, la gestion et l’investissement financier intragroupe et les sociétés holding avec pour but exclusif de détenir la participation de Sociétés étrangères.

Cependant, ces dernières années, l’Union Européenne et l’OCDE en tête, ont développé certains critères et directives créant des standards fiscaux connus en tant que projet BEPS. Leur intention est d’éviter des régimes susceptibles de générer un risque de délocalisation artificielle de bénéfice et une imposition significative inférieure à celle appliquée en général.

Pour pouvoir adapter la législation fiscale de la Principauté aux standards de la communauté internationale et éviter ainsi l’érosion de bases imposables et le déplacement de bénéfice, certains régimes de la loi actuelle ont été modifiés ou abolis. Concrètement, il y a une abolition des régimes spéciaux de Sociétés qui interviennent dans le commerce International et les régimes de gestion et investissement financiers intragroupe. Le régime spécial d’exploitation de biens immatériaux a été modifié faisant en sorte que les conditions requises pour sa mise en marche soient différentes de celles qui étaient prévues jusqu’à la date.

La loi prévoit un régime transitoire qui permet un procès progressif et non immédiat pour les régimes de commerce international et intragroupe et de biens immatériaux qui ne respectent pas encore les nouvelles conditions. Ainsi donc, la réduction du 80% qui s’était appliquée et qui était bénéfique jusqu’à la fin de l’année financière 2017, sera progressivement réduite à 60% en 2018, à 40% en 2019, puis à 20% en 2020 et sera totalement abolie en 2021.

Les entreprises qui font partie de ce régime spécial de sociétés détenant la participation de sociétés étrangères pourront continuer à opérer selon les mêmes clauses et conditions sur les rentes obtenues des participations acquises avant le 1er juillet 2017 et jusqu’au 31 décembre 2020. À partir de l’entrée en vigueur de la modification de la loi, les contribuables qui choisiront l’application du régime spécial de sociétés détenant la participation de sociétés étrangères, pourront seulement mettre en marche l’extension des dividendes et des rentes dérivés de la transmission des participations, si la société de participation ou la filiale détenue (par la société qui émet la distribution des résultats) peut recevoir un taux d’imposition d’au moins 4% (40% du taux général de l’IS) ou qui peut appliquer un CDI parmi les juridictions.

En somme, la modification de loi approuvée, prévoit que l’année 2021, les Sociétés dédiées au commerce international de marchandises qui ne franchissent pas l’Andorre ainsi que les Sociétés de gestion et d’investissement financier intragroupe, aient un taux d’imposition de 10%  ou qui soit en vigueur au moment où l’application sera officielle.