Il y a des institutions financières nécessaires pour communiquer des informations?

Comme il est prévu à l' article 4 de la loi 19/2016, sont considérés comme des institutions financières andorran non tenus de notifier les informations sont les institutions financières définies dans la section B de la section VIII de l' annexe I de la Loi sur l' échange automatique informations sur résident fiscal en Andorre, et en particulier, les institutions suivantes:

Le gouvernement, sur proposition du ministre des Finances peut désigner d' autres entités comme les institutions financières nécessaires pour communiquer des informations dans la mesure où ces entités présentent un faible risque d'être utilisé afin d'échapper à l' impôt et qui ont des caractéristiques sensiblement similaires à l' une des entités visées au paragraphe B.1, lettre b de l' article VIII de l' annexe I de la convention Loi sur IAI ou un accord ou international applicable.

1. La Principauté d'Andorre et l'administration publique:
   • les organismes du gouvernement et placé sous sa direction.
   • les quartiers communs et dépendants des organes.
   • les organismes para-municipaux ou des entités.
2. L'Institut des finances nationales andorran (INAF).
3. La sécurité sociale andorrane (CASS).
4. L'Agence nationale pour la résolution des entités de banque (AREB).
5. Le fonds de réserve de retraite.