+376 80 33 21 info@is21.ad

ca es fr en

QUI SONT LES SUJETS DE L'IAI EN ANDORRE ET QUE LES PAYS ONT ÉCHANGÉ DES INFORMATIONS?

Comme il est prévu à l' article 3 de la loi IAI sont tenus par les IAI institutions 
obligé financier andorran de communiquer des informations des entités résidentes en Andorre et les branches des non-résidents situés en Andorre .

IAI Loi, qui incarne l'accord entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre, permettra l'échange automatique d'informations entre les 28 États membres de l'Union européenne et la Principauté d'Andorre .

Andorre a signé des accords bilatéraux avec d' autres Etats à concrétiser l'accord 
multilatéral entre les autorités, permettre l'échange automatique d'informations 
entre ces Etats et la Principauté d'Andorre . L'activation de cet échange sera quand l' Andorre a signé des accords bilatéraux ou multilatéraux .

Source: Gouvernement d'Andorre