Obligations des titulaires de compte Entités andorranes obligées à l'IAI

Obligations des institutions andorranes ayant des comptes tenus de communiquer des informations

Les titulaires de comptes concernés par le règlement financier fourniront les informations requises par le responsable dans le cadre de sa résidence fiscale, qui , dans certains cas , peut impliquer l' achèvement d' une auto-certification d'identifier et de certifier leur résidence fiscale. Dans certains cas, peut exiger le paiement des informations ou des documents supplémentaires pour identifier la résidence fiscale conformément aux procédures de diligence raisonnable établies par l'IAI.


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